Conditions générales de vente



Conditions générales de vente  pour le Congrès de Domaines Skiables de France 2018

Services Nouveaux aux Téléphériques de France, EURL au capital de 65 000 €
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 384 184 529
Dont les coordonnées sont :
- Siège social : 24 Rue St Exupéry, Alpespace - Bâtiment Annapurna - 24 rue Saint-Exupéry - 73800 FRANCIN
- Téléphone : 04 79 26 60 70 / Fax : 04 79 96 08 71
- E-mail : info@domaines-skiables.fr.
Ayant le numéro de TVA Intracommunautaire suivant : FR 84 384 184 529

Ci-après dénommé « SNTF ».

Les inscriptions doivent être adressées à Services Nouveaux aux Téléphériques de France avant le 15 septembre 2018.

Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties professionnelles dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le SNTF à l'occasion de son congrès annuel.

1/ Généralités

L’inscription sur la plateforme en ligne émise par le SNTF implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2/ Commande

La commande est passée sur la plateforme en ligne émise par le SNTF, accessible à l’adresse suivante : http://congresdsf.fr/ avant le 15 septembre 2018.
Pour que la commande soit validée, la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente devra être cochée.
La validation finale de la commande sur la plateforme en ligne vaudra accord sur les prestations et le prix et exigibilité des sommes dues à ce titre.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
En cas de défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème le SNTF se réserve le droit de bloquer la commande  jusqu’à résolution du problème.

3/ Modalités de règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement.
A réception de votre demande, le SNTF vous adressera la confirmation de vos prestations, ainsi qu’une facture.
Les règlements devront être effectués en €uros soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de Services Nouveaux aux Téléphériques de France, soit par virement bancaire.
- Domiciliation : CE RHÔNE-ALPES
- BIC : CEPAFRPP382 - IBAN : FR76 1382 5002 0008 0074 0617 685
- Banque : 13825 - Guichet : 00200 - n° de compte : 08007406176 - Clé : 85

4/ Archivage des commandes

Les commandes émises sur la plateforme en ligne seront conservées par le SNTF et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les formulaires d’inscription sont conservés un an puis détruits.

5/ Annulation

En cas d’impossibilité pour le SNTF de réaliser les prestations, le participant sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées.
Toute annulation à la demande du participant devra être adressée au SNTF par courrier ou mail. Elle entraînera les frais suivants, si l’annulation intervient :

6/ Responsabilité et garanties

Le SNTF ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité du SNTF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le participant déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Les prestations proposées le sont dans la limite des disponibilités du SNTF. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions peuvent se produire quant aux prestations commandées, la responsabilité du SNTF ne pourra pas être engagée. Cette disposition ne sera pas applicable à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-après doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

S’agissant des exposants, aucun évènement ne pourra avoir lieu sur les stands sans l’accord préalable du SNTF. L’exposant ne pourra, sans l’accord du SNTF, héberger une autre marque ou sous-louer une partie de son stand.

7 / Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur la plateforme d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’EURL Services Nouveaux aux Téléphériques de France (SNTF), dont le siège social se trouve 24 rue St Exupéry, Alpespace, Bâtiment Annapurna, 73800 FRANCIN, pour la gestion commerciale de son congrès annuel.
Le traitement des données personnelles envisagé a pour base juridique l’exécution d’un contrat.
Conformément aux dispositions du Chapitre III du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter l’EURL SNTF :

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle de votre pays de résidence : en France, la CNIL (https://www.cnil.fr/).

8/ Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Toute réclamation doit être adressée au SNTF par pli recommandé au plus tard 5 jours après la fin de la réalisation de la prestation.
Les parties tenteront de résoudre à l’amiable tous différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, Toute contestation ou litige sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Chambéry.